L’échange et le partage d’informations dans le cadre d’un dispositif d’appui à la coordination (DAC) : approche juridique

Objectifs

Description

Cette formation est conçue pour fournir aux professionnels de santé une compréhension approfondie des aspects juridiques régissant l’échange et le partage d’informations dans le cadre des DAC, en conformité avec les lois en vigueur.

Cette formation vous permettra de distinguer « échange » et « partage » d’informations, ainsi que les implications légales de la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé et de la loi du 24 juillet 2019 concernant les DAC.

La notion de responsabilité sera au cœur de la formation, avec une attention particulière portée sur le secret professionnel, sa distinction avec la discrétion et la réserve, et les conséquences de la non-communication d’informations alors que le cadre juridique le permet. Des cas pratiques vous permettront d’appliquer directement les règles et de clarifier les exigences en matière de consentement et de communication des informations.

Cette formation essentielle vous fournira les outils juridiques nécessaires pour assurer une coordination efficace et légale au sein des DAC, tout en renforçant la protection et la confiance des patients.

Objectifs pédagogiques

Identifier les conditions légales et réglementaires à vérifier pour pouvoir échanger et/ou partager des informations relatives aux personnes prises en charge dans le cadre d’un DAC ;

Repérer la portée opérationnelle de ces exigences juridiques dans le contexte d’exercice professionnel d’une activité au sein d’un DAC.

Contenu

Séquences

Début de session: Analyse des pratiques professionnelles : En début de session, le formateur propose un « quizz » (5 questions) permettant à chaque bénéficiaire d’évaluer son niveau de connaissances et d’indiquer comment il envisage de gérer la situation qui lui est soumise.

Distinction entre « l’échange » et « le partage » Objet du dispositif légal régissant le partage d’informations issu de la loi du 26 janvier 2016 (de modernisation de notre système de santé) Application des règles aux DAC, créés par la loi du 24 juillet 2019.
Notion de responsabilité : secret professionnel (distinction avec discrétion et réserve) et non- communication d’informations alors que le cadre juridique rend la communication possible

Séquence n° 1 : Synthèse des conditions légales à vérifier pour échanger ou partager des informations relatives à la personne accompagnée dans le cadre d’un DAC

Tableau de synthèse analysé à partir d’un cas pratique. Analyse détaillée des conditions
L’information préalable de la personne Qui est chargé d’informer ? Quelle personne informer ? Information dans le cas d’une personne majeure protégée ? Quelle information de l’entourage et/ou, le cas échéant, d’une personne de confiance déjà désignée ? Quelles sont les informations à communiquer ? Quelle règle applicable dans le cas d’une personne non protégée et qui est atteinte de troubles cognitifs de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’être informée ou en situation d’urgence ?
Le recueil préalable du consentement Forme du consentement ? Faut-il faire signer un document et, si oui, quel type de document ? Traçabilité dans le dossier individuel ? Exemption du consentement dans le cas de l’appartenance à une même équipe de soins Application au DAC : quelle condition pour qu’une équipe de soins soit considérée comme constituée ? Rôle du médecin traitant

Séquence n° 2 : Analyse de situations permettant la mise en pratique des dispositions légales et réglementaires

Orientation d’une situation vers le DAC
Demande de transmission d’un partenaire dans le même DAC ou hors DAC
Communication d’un professionnel de santé vers un professionnel qui n’est pas professionnel de santé concourant à l’accompagnement de la personne (exemple : médecin/infirmier vers aide à domicile)
Circuit d’information dans le cas d’une hospitalisation (communication de la lettre de liaison, notion d’équipe de soins dans cette hypothèse)

Séquence n° 3: La collecte de données individuelles concernant la personne accompagnée

Quelle règle applicable au regard notamment des exigences du RGPD ?
Consentement à la création d’un dossier individuel ?
Informations et documents pouvant être insérées dans le dossier individuel : exemples pratiques : collecte de la carte Vitale, d’informations relatives aux revenus, déclaration d’impôt, situation personnelle (informations sur le conjoint, les enfants... Analyse au regard du RGPD, de la loi du 6 janvier 1978 et des recommandations CNIL

Ressources techniques et pédagogiques

Fil conducteur des travaux par le biais d’une fiche de questions et/ou de cas pratiques

Analyse de pratiques

Mises en situations

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

Grille de recueil des attentes à chaque bénéficiaire en amont de la session de formation

Quizz « avant-après » la formation

Questionnaire d’évaluation des acquis

Questionnaire d’évaluation de la satisfaction des participants

Attestation de formation

Participants

Équipe pédagogique

Formateur expert du droit en santé

Capacité d'accueil

Entre 8 et 15 participants

Pré-requis

Aucun

Description

Objectifs pédagogiques

Identifier les conditions légales et réglementaires à vérifier pour pouvoir échanger et/ou partager des informations relatives aux personnes prises en charge dans le cadre d’un DAC ;

Repérer la portée opérationnelle de ces exigences juridiques dans le contexte d’exercice professionnel d’une activité au sein d’un DAC.

Séquences

Distinction entre « l’échange » et « le partage » Objet du dispositif légal régissant le partage d’informations issu de la loi du 26 janvier 2016 (de modernisation de notre système de santé) Application des règles aux DAC, créés par la loi du 24 juillet 2019.
Notion de responsabilité : secret professionnel (distinction avec discrétion et réserve) et non- communication d’informations alors que le cadre juridique rend la communication possible

Séquence n° 1 : Synthèse des conditions légales à vérifier pour échanger ou partager des informations relatives à la personne accompagnée dans le cadre d’un DAC

Tableau de synthèse analysé à partir d’un cas pratique. Analyse détaillée des conditions
L’information préalable de la personne Qui est chargé d’informer ? Quelle personne informer ? Information dans le cas d’une personne majeure protégée ? Quelle information de l’entourage et/ou, le cas échéant, d’une personne de confiance déjà désignée ? Quelles sont les informations à communiquer ? Quelle règle applicable dans le cas d’une personne non protégée et qui est atteinte de troubles cognitifs de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’être informée ou en situation d’urgence ?
Le recueil préalable du consentement Forme du consentement ? Faut-il faire signer un document et, si oui, quel type de document ? Traçabilité dans le dossier individuel ? Exemption du consentement dans le cas de l’appartenance à une même équipe de soins Application au DAC : quelle condition pour qu’une équipe de soins soit considérée comme constituée ? Rôle du médecin traitant

Séquence n° 2 : Analyse de situations permettant la mise en pratique des dispositions légales et réglementaires

Orientation d’une situation vers le DAC
Demande de transmission d’un partenaire dans le même DAC ou hors DAC
Communication d’un professionnel de santé vers un professionnel qui n’est pas professionnel de santé concourant à l’accompagnement de la personne (exemple : médecin/infirmier vers aide à domicile)
Circuit d’information dans le cas d’une hospitalisation (communication de la lettre de liaison, notion d’équipe de soins dans cette hypothèse)

Séquence n° 3: La collecte de données individuelles concernant la personne accompagnée

Quelle règle applicable au regard notamment des exigences du RGPD ?
Consentement à la création d’un dossier individuel ?
Informations et documents pouvant être insérées dans le dossier individuel : exemples pratiques : collecte de la carte Vitale, d’informations relatives aux revenus, déclaration d’impôt, situation personnelle (informations sur le conjoint, les enfants... Analyse au regard du RGPD, de la loi du 6 janvier 1978 et des recommandations CNIL

Fin de session : « Quizz » de fin de session

La reprise du « quizz » permettra d’évaluer le niveau de progression immédiat des connaissances des candidats et de leur façon de répondre aux situations soumises.

Ressources techniques et pédagogiques

Fil conducteur des travaux par le biais d’une fiche de questions et/ou de cas pratiques

Analyse de pratiques

Mises en situations

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

Grille de recueil des attentes à chaque bénéficiaire en amont de la session de formation

Quizz « avant-après » la formation

Questionnaire d’évaluation des acquis

Questionnaire d’évaluation de la satisfaction des participants

Attestation de formation

Équipe pédagogique

Formateur expert du droit en santé

Capacité d'accueil

Entre 8 et 15 participants

Pré-requis

Aucun

Accessible

Satisfaction:

92% (50 avis)

Tarif: 240 € TTC

Durée: 7 heures 1 jour(s)

Publics:

Référents de parcours de santé complexe exerçant au sein des DAC d’Occitanie et, le cas échéant, tout autre professionnel chargé d’assurer la coordination des dossiers patients.

Prochaine session

Date à venir

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