Cette formation apporte aux professionnels des DAC les repères juridiques indispensables à l’échange et au partage d’informations.
Vous distinguerez « échange » et « partage » au regard de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (loi du 26 janvier 2016) et du cadre propre aux DAC : loi du 24 juillet 2019, décret du 18 mars 2021 (missions, système d’information unique, droit d’opposition) et décret du 23 décembre 2021, qui autorise expressément les personnels de DAC habilités à échanger et partager.
Vous clarifierez les régimes souvent confondus — information, droit d’opposition, consentement préalable hors équipe de soins — ainsi que la limite des informations strictement nécessaires à la coordination.
La responsabilité est au cœur du programme : secret professionnel, distinction avec la discrétion et la réserve, exigences RGPD, et conséquences d’une non-transmission pourtant permise. Des cas pratiques ancrent chaque règle dans le quotidien des DAC.
À l’issue, vous coordonnerez en sécurité, sans blocage excessif ni partage abusif, au bénéfice de la confiance des personnes accompagnées.
