Règlement Intérieur
La déclaration d’activité de prestataire de formation est enregistrée sous le numéro 76341308234 auprès des services de la préfecture de la région Occitanie.
Appui Santé France Formation est également titulaire d’un agrément auprès de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu sous le numéro 9AQF.
Champ d’application et objet :
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par Appui Santé France Formation. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. À défaut, celui-ci est disponible sur le site internet www.appuisanteformation.fr.
Le règlement définit les règles générales et permanentes relatives à la discipline et la règlementation liées à l’hygiène et à la sécurité, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent, et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Celui-ci est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4, R.6352-1 et R.6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à tous les stagiaires de la formation continue ou du DPC et ce pour toute la durée de la formation suivie.
Appui Santé France Formation dispose de locaux propres affectés à la formation mais peut également faire appel à des salles de formation externes. Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur des locaux dans lesquels la formation est dispensée ainsi que les consignes affichées.
Section 1 – Règles d’hygiène et de sécurité : Principes généraux
La prévention des risques de maladies et d’accidents est impérative.
Elle exige de chacun le respect :
– des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail et sous peine de sanctions disciplinaires;
– de toutes consignes imposées par Appui Santé France Formation et celles de l’établissement accueillant. Le formateur en informera les participants à l’ouverture de la formation.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant l’ensemble de ces consignes.
Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lieux de formation.
Section 2 – Discipline générale
Article 1- Assiduité du stagiaire en formation
Le règlement s’applique aux stagiaires en formation sur les lieux conventionnés sur lesquels sont organisées les formations d’Appui Santé France Formation.
La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
Le stagiaire est tenu de signer la feuille d’émargement et, en fin de formation, de renseigner les documents d’évaluation.
À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de présence à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 2 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable dans la convocation adressée par courrier électronique par Appui Santé France Formation.
Appui Santé France Formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Appui Santé France Formation aux horaires d’organisation de la formation.
Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
Article 3 – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit avertir l’organisme de formation qui devra en informer le financeur ainsi que l’employeur.
Article 4 – Confidentialité
Les stagiaires sont tenus au respect de la confidentialité des informations médicales, sociales et personnelles échangées concernant des patients/résidents au sein des groupes de formation avec les autres participants.
Article 5 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 6 –Comportement
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menaces, injures, etc…) ou aux conditions générales précitées, pourra faire l’objet d’une sanction.
Il est notamment formellement interdit aux stagiaires :
– d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ou d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
– de fumer ou vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif,
– d’utiliser les services mis à disposition par Appui Santé France Formation à des fins illégales, – de faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis par le réseau, – de céder à titre gracieux ou payant ses identifiants d’accès à un tiers,
– de diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées,
– d’avoir un comportement irrespectueux à l’égard des personnels de Appui Santé France Formation ou des autres stagiaires, quelques soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum…)
– de quitter la formation sans motif réel et valable.
Article 7 – Sanctions
Tout manquement au respect du présent règlement, ainsi que tout agissement considéré comme fautif par Appui Santé France Formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions énoncées ci-après par ordre croissant d’importance :
– avertissement écrit par le Directeur du site assurant la formation,
– blâme,
– suspension temporaire ou définitive d’accès à tout ou partie des services proposés par Appui Santé France Formation,
– exclusion temporaire de la formation,
– exclusion définitive de la formation.
Article 8 – Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsqu’Appui Santé France Formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Le cas échéant, l’entretien pourra être effectué en présence ou par tout moyen de communication à distance.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Article 9 – Mesure conservatoire
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par Appui Santé France Formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.
Article 10 – Prononcé et notification de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une letttre remise contre décharge.
Le cas échéant, Appui Santé France Formation informe de la sanction prise, l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation.