Conditions Générales de Vente
Désignation
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Appui Santé France Formation.
– Apprenant : personne physique participant à une formation.
– OPCO : opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Documents contractuels
À la demande du Client, Appui Santé France Formation lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Appui Santé France Formation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. L’inscription est définitivement validée lorsque la convention signée par le client est reçue par nos services.
Le Client reçoit alors des services de Appui Santé France Formation les modalités pratiques (lieu, dates et horaires) des séances de formation.
À l’issue d’une session de formation continue, une attestation de présence est adressée au service formation du Client.
À l’issue d’une session de DPC, une attestation de présence et une attestation de participation à un programme de DPC sont adressées au service formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Appui Santé France Formation, après service fait.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :
– Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
– Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Appui Santé France Formation une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Appui Santé France Formation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation dispensée par Appui Santé France Formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Appui Santé France Formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Dédit et remplacement d’un apprenant
En cas de dédit signifié par le Client à Appui Santé France Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Appui Santé France Formation offre au Client la possibilité :
– De repousser l’inscription de l’Apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Appui Santé France Formation, et après accord éventuel de l’OPCO,
– De remplacer l »Apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Appui Santé France Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’Appui Santé France Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’Apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Appui Santé France Formation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Appui Santé France Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent la possibilité de les modifier en fonction de l’état des connaissances, l’actualité, le niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Appui Santé France Formation pour assurer les formations ou remis aux Apprenants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et l’Apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Appui Santé France Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’Apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Appui Santé France Formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Appui Santé France Formation pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 en adressant un courriel à dpo@appuisanteformation.fr
Appui Santé France Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Appui Santé France Formation et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.