Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Appui Santé France Formation, association déclarée, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W343032318, dont le siège social est situé BATIMENT A – ESPACE HENRI BERTIN SA 59 AVENUE DE FES 34080 MONTPELLIER
1. Acceptation des CGV
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2. Définitions
• Client : toute personne morale ou physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Appui Santé France Formation.
• Stagiaire : personne physique participant à une formation.
• OPCO : opérateurs de compétences chargés de financer la formation professionnelle.
• ANDPC : Agence Nationale du Développement Professionnel Continu.
• RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données.
3. Documents contractuels
L’engagement contractuel est formalisé dès retour d’un exemplaire de la convention de formation professionnelle signée et cachetée.
La facture est émise dès réception de la commande.
L’inscription est considérée comme définitive uniquement à compter de la réception, par Appui Santé France Formation, de la convention signée et du règlement intégral (ou du premier versement prévu selon l’échéancier applicable).
À défaut de réception de la convention signée, l’inscription est réputée non validée et ne pourra en aucun cas ouvrir droit à participation à la formation.
4. Prix, facturation et règlement
Les prix sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable selon l’article 261-4-4°a du CGI).
Toute formation commandée – c’est-à-dire pour laquelle la convention de formation professionnelle a été signée – est due intégralement. Le paiement complet doit être reçu avant le démarrage de la formation.
Modalités de règlement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon l’une des deux options suivantes :
• 100 % du montant de la formation à la commande,
• ou 80 % à la commande, le solde de 20 % devant être réglé au plus tard 15 jours calendaires avant la date de début de la session de formation.
Condition suspensive
En l’absence de règlement intégral à l’échéance convenue :
- la session de formation ne pourra pas être organisée dans le cadre d’une formation intra-établissement,
- et/ou l’accès du ou des stagiaires sera refusé dans le cadre d’une formation inter-établissements.
Cette condition s’applique de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ou relance préalable ne soit requise.
5. Dispositions particulières applicables aux personnes physiques
Lorsqu’une inscription est réalisée par une personne physique (consommateur au sens du Code de la consommation), les dispositions suivantes s’appliquent :
- 30 % du montant total de la formation sont exigés à la commande à titre d’acompte.
- Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la session de formation.
- L’inscription ne devient effective qu’après réception de la convention signée et du règlement de l’acompte prévu.
- Le Client bénéficie également d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Toute somme éventuellement versée sera alors remboursée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
- L’inscription ne devient effective qu’après réception de la convention signée et du règlement de l’acompte prévu.
6. Subrogation de paiement par un OPCO
En cas de demande de prise en charge de la formation par un OPCO (Opérateur de Compétences) en subrogation de paiement, il appartient au Client de :
- Effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le démarrage de la formation ;
- Transmettre à Appui Santé France Formation une copie de l’accord de prise en charge écrit et signé par l’OPCO, mentionnant explicitement la subrogation ;
- S’assurer du bon versement des fonds à Appui Santé France Formation dans les délais prévus.
En cas de prise en charge partielle, ou de refus total ou partiel de la demande par l’OPCO, le solde non pris en charge reste intégralement à la charge du Client, qui s’engage à le régler dans les conditions prévues aux présentes.
7. Prise en charge par l’ANDPC
Le Client doit effectuer son inscription via le site de l’ANDPC avant le démarrage de la session.
Le respect des procédures du DPC (émargement, évaluations, attestations, etc.) est impératif. En cas de prise en charge partielle, le solde restant est à la charge du Client.
8. Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, y compris dans le cadre d’un accord dérogatoire ou d’une subrogation OPCO, entraîne de plein droit :
- l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré (trois fois le taux d’intérêt légal),
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
9. Refus de commande
En cas d’impayés antérieurs, Appui Santé France Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou inscription, sans que le Client ne puisse prétendre à indemnité.
10. Dédit et remplacement
En cas de dédit signifié au moins 7 jours avant le début de la formation, Appui Santé France Formation peut proposer :
- Le report sur une session ultérieure dans les 6 mois,
- Le remplacement du Stagiaire par un profil équivalent, sous réserve de validation par l’OPCO le cas échéant.
11. Annulation, absence ou interruption
Formation commencée
Toute session de formation ayant débuté est due dans son intégralité, quels que soient les motifs d’absence, d’interruption ou d’abandon du ou des stagiaires.
À titre d’information, la facture pourra distinguer les journées effectivement réalisées de celles restant dues.
Aucun remboursement ni imputabilité à un financeur (ex. : OPCO, ANDPC, FIFPL) ne pourra être réclamé pour les journées non suivies.
Annulation par le Client
En cas d’annulation de la formation par le Client, notifiée par écrit à l’organisme de formation, les conditions suivantes s’appliquent :
- Plus de 10 jours ouvrables avant le début de la session :
Les sommes versées seront intégralement remboursées, sauf si le Client choisit de reporter sa participation à une session ultérieure dans un délai de six mois. - 10 jours ouvrables ou moins avant le début de la session :
L’intégralité du montant de la formation reste acquise à l’organisme de formation, à titre de compensation forfaitaire pour les frais engagés, la mobilisation des ressources pédagogiques et la désorganisation induite.
Aucun remboursement ou transfert ne pourra être exigé dans ce dernier cas, sauf décision dérogatoire exceptionnelle à la seule discrétion de l’organisme de formation.
Cas de force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence française (ex. : maladie grave, décès, catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative), chaque partie pourra demander la suspension ou la résiliation du contrat, sans indemnité.
Toutefois, les journées déjà réalisées resteront dues.
Le Client devra notifier l’événement par écrit et fournir, le cas échéant, tout justificatif approprié.
Annulation ou report par l’organisme de formation
Appui Santé France Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation dans les cas suivants :
- Nombre insuffisant d’inscriptions pour garantir la qualité pédagogique de la session,
- Indisponibilité imprévue du formateur,
- Cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, etc.).
Dans ces hypothèses :
- Les frais déjà perçus seront intégralement remboursés au Client,
- Ou, si le Client en est d’accord, l’inscription pourra être reportée sur une autre session proposée dans un délai maximum de 6 mois.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le Client au titre de cette annulation ou de ce report.
12. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent la possibilité de les modifier en fonction de l’état des connaissances, l’actualité, le niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
13. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des contenus, documents et supports pédagogiques utilisés ou remis dans le cadre des formations proposées par Appui Santé France Formation – quels qu’en soient la forme (papier, numérique, électronique, orale…) ou le canal de diffusion – constituent des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle, notamment au titre du Code de la propriété intellectuelle et du copyright international.
À ce titre, Appui Santé France Formation et/ou ses intervenants demeurent seuls titulaires des droits patrimoniaux et moraux afférents à ces contenus.
Le Client et les Stagiaires s’engagent formellement à :
- ne pas reproduire, représenter, diffuser, transmettre, modifier, traduire, adapter, ou exploiter, en tout ou partie, ces contenus sans autorisation écrite préalable de la part d’Appui Santé France Formation ;
- ne pas utiliser ces supports, directement ou indirectement, dans le cadre de l’animation ou de la création d’autres formations, même à usage interne ou non commercial.
14. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Appui Santé France Formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Appui Santé France Formation pour les seuls besoins desdites formations.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 en adressant un courriel à dpo(@)appuisanteformation(.)fr
15. Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Appui Santé France Formation et ses Clients.
16. Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.